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Logement dans les ZUS : le Sénat en débat

6 mai 2006

Extrait du site du Sénat, le 06.05.06 : La partie concernant les ZUS de loi sur le logement

Projet de loi portant engagement national pour le logement,

Un extrait :

Chapitre II

Développement de l’offre de logements et accès au logement
Article 5 - TVA à taux réduit : accession à la propriété en zones urbaines sensibles

Afin de promouvoir la diversité de l’habitat dans les quartiers où sont menées des actions importantes en matière de rénovation urbaine, l’article 5 propose d’appliquer le taux réduit de TVA, actuellement 5,5 %, aux opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Les ressources des acquéreurs ne devront pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant droit à l’accès à un logement locatif social financé au moyen d’un prêt locatif social (PLS).

Il est rappelé que les constructions locatives sociales réalisées par le biais d’un PLS bénéficient déjà de l’application du taux réduit de TVA.

(...)

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