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L’Esen devient officiellement l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (Iheef) et élargit son public (JO du 26.12.18, Boen du 17 janvier 2019)

27 décembre 2018 Version imprimable de cet article Version imprimable

Création d’un service à compétence nationale
Institut des hautes études de l’éducation et de la formation
NOR : MENA1829218A
arrêté du 24-12-2018 - J.O. du 26-12-2018
MENJ - MESRI - SAAM A1

Extrait de education.gouv.fr du 17.01.19 : Création d’un service à compétence nationale
Institut des hautes études de l’éducation et de la formation

 

JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 50

Arrêté du 24 décembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l’éducation et de la formation »

[...]
Article 2

L’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation a pour mission de sensibiliser et de former aux questions d’éducation et d’enseignement supérieur.

A ce titre :

- il est chargé de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d’encadrement exerçant dans les domaines pédagogiques, administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant des ministères chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’exception de ceux gérés par le service de l’action administrative et des moyens ;
- s’agissant de l’encadrement supérieur, l’Institut est un opérateur de formation qui agit notamment pour le compte de la mission de la politique de l’encadrement supérieur, placée sous l’autorité du secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- l’Institut contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière d’éducation et de formation. A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière d’éducation et de formation ;
- il participe à la mise en œuvre de la stratégie européenne, internationale et de coopération des deux ministères ;
- l’Institut organise chaque année une session nationale d’auditeurs qui réunit des responsables appartenant à l’ensemble des secteurs d’activité de la Nation en vue d’approfondir en commun leur connaissance des questions liées à l’éducation et à la formation, et de diffuser dans la société une connaissance approfondie de ces questions, incluant une comparaison avec les systèmes internationaux. Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales.
Article 3

Les personnes admises à suivre les sessions nationales, thématiques, régionales et internationales organisées par l’Institut sont désignées par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l’Institut.
Elles sont choisies parmi :

- les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dont les candidatures sont présentées par les recteurs d’académie, les directeurs d’administration centrale et les dirigeants des établissements publics de l’Etat autres que les établissements publics locaux d’enseignement ;
- les parlementaires et les membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d’activité de la Nation dont les candidatures sont présentées par des entreprises ou des associations. Peuvent également être retenues des candidatures présentées par ces personnalités elles-mêmes ;
- les magistrats et fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps au moins équivalent à celui d’administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres dont ils relèvent. Des fonctionnaires appartenant à d’autres corps de catégorie A et exerçant des fonctions d’un haut niveau de responsabilités peuvent également être retenus ;
- les officiers dont les candidatures sont présentées par les ministres de la défense et de l’intérieur ;
- les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu’elles exercent dont les candidatures sont présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 26.12.18 : Arrêté du 24 décembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l’éducation et de la formation »

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