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Le rapport du Sénat sur la politique de la Ville souligne la convergence des cartes des QPV et de l’éducation prioritaire. L’AMF propose que le classement des écoles soit fonction de leur propre situation et non du classement du collège dont elles dépendent

31 juillet 2017

Les sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard ont remis hier leur rapport sur l’évaluation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », au président de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir.

Les deux rapporteures ont examiné les grands axes de la réforme : la nouvelle géographie prioritaire, les contrats de ville et les moyens de droit commun, les conseils citoyens et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). A l’issue de l’audition des acteurs de la politique de la ville et de plusieurs déplacements, elles sont parvenues à la conclusion que la réforme de la politique de la ville est bien engagée. Pour autant, estiment-elles, cette politique souffre d’un manque de moyens. Elles émettent 27 recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de cette réforme.

Ne pas se substituer au droit commun…*
Deux points retiennent particulièrement leur attention. Premièrement, afin de s’assurer que les crédits spécifiques de la politique de la ville sont bien mobilisés et ne se substituent pas à ceux de droit commun, elles appellent l’État à mettre en place des outils d’identification et de suivi du déploiement des crédits de droit commun pendant la durée du contrat de ville.
… augmenter la participation de l’État dans le NPNRU*

Deuxièmement, concernant le NPNRU, elles recommandent de porter le montant de son enveloppe financière à 10 milliards d’euros, avec une augmentation significative de la participation de l’État au financement pour rétablir la parité avec Action Logement.

Le projet de décret d’annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d’euros (soit 11% de ses crédits), aura nécessairement des conséquences sur les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville, indique par ailleurs le rapport qui rappelle également que la politique de la ville suppose d’agir à la fois sur l’urbain mais aussi sur le social.
Une agence avec des moyens spécifiques*

Sur l’annonce par le président de la République de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Anru, les sénatrices partagent l’idée de lutter contre les fractures territoriales mais considèrent que cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la politique de la ville déjà sous-dotée sur le plan financier. L’État devra mobiliser des moyens supplémentaires pour accompagner cette Agence, estiment-elles.

Extrait de ville.gouv.fr du 20.07.17 : Une réforme bien engagée mais un manque de moyens

 

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », Mmes Annie Guillemot et Valérie Létard ont été désignées pour réaliser un premier bilan de l’application de cette loi.

Les rapporteures ont cherché à répondre à plusieurs questions : la nouvelle géographie prioritaire est-elle pertinente ? La méthode retenue a-t-elle laissé de côté des quartiers de façon inopportune ? Comment sont pris en charge les quartiers sortants ? Comment se sont mis en place les contrats de ville ? Les acteurs de la politique de la ville ont-ils été au rendez-vous ? Quel est leur niveau d’engagement ? Les crédits spécifiques de la politique de la ville interviennent-ils en complément des crédits de droit commun ? Le niveau intercommunal est-il pertinent ? Comment se sont déployés les conseils citoyens ? Ont-ils les moyens de fonctionner ? Enfin, comment est mis en oeuvre le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ?

Pour répondre à ces questions, les rapporteures ont non seulement entendu l’ensemble des acteurs de la politique de la ville mais aussi effectué plusieurs déplacements à Lille, à Valenciennes, à Mons-en-Baroeul, à Nantes, à Marseille, au Blanc-Mesnil, à La Courneuve, à Aulnay-Sous-Bois et enfin à Lyon et à Bron afin de constater sur le terrain la mise en oeuvre de la loi Lamy.

À l’issue de ces auditions et déplacements, elles sont parvenues à la conclusion, présentée à la commission des affaires économiques le 19 juillet 2017, que la réforme de la politique de la ville était bien engagée mais qu’elle souffrait d’un manque de moyens. Elles ont en conséquence émis 27 recommandations afin d’améliorer la mise en oeuvre de cette réforme.

Extrait de senat.fr du 19.07.17 : Rapport 2016

 

Le texte du rapport

La Note de synthèse du rapport

EXTRAIT DU RAPPORT INTEGRAL

B. UNE CONVERGENCE DES ZONAGES À POURSUIVRE

Si des efforts ont été faits pour aboutir à un seul zonage au titre de la politique de la ville avec l’instauration des quartiers prioritaires, en revanche, le Gouvernement n’est pas allé jusqu’au bout de la logique en maintenant des zonages différents pour l’application d’autres politiques publiques dans ces quartiers. Ainsi, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, le zonage de l’éducation prioritaire ou encore les zones de sécurité prioritaires ne se superposent pas complètement aux quartiers prioritaires. Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des comptes relevait que « sur les 216 quartiers d’intérêt national du NPNRU, seulement 60 correspondent à la fois à des quartiers prioritaires, à des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et à des zones d’éducation prioritaire (ZEP). »

Des efforts de convergence peuvent cependant être mis au crédit du Gouvernement.

Ainsi, en matière de sécurité, 73 des 76 zones de sécurité prioritaires sont situées sur le périmètre d’un quartier prioritaire. Demeurent trois exceptions à Libourne (Gironde), St-Maurice de Beynost et Miribel (Ain), Fosses et Louvres (Val d’Oise).

En matière d’éducation, la carte de l’éducation prioritaire a été revue en 2015 pour mieux correspondre à la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, comme l’avait noté votre corapporteure Annie Guillemot dans son avis budgétaire2(*) sur le projet de loi de finances pour 2017, 99 % des collèges appartenant au réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +) et 81 % des collèges du réseau d’éducation prioritaire (REP) sont situés dans un quartier prioritaire ou à moins de 1 000 mètres. 84,8 % des écoles REP+ et 54,7 % des écoles REP sont situées dans un quartier prioritaire ou à moins de 200 mètres.

L’Association des maires Ville et Banlieue de France a cependant souligné l’incohérence des zonages qui conduisent dans certains cas à ce qu’une commune perde le classement en REP pour ses groupes scolaires primaires, qui pourtant accueillent uniquement des enfants issus des quartiers prioritaires, parce que le collège de rattachement (relevant par exemple de plusieurs communes) n’appartient pas à ce réseau. L’Association propose de revoir le classement en REP ou REP+ des écoles afin que ce classement soit fonction de leur propre situation et non fonction du classement du collège dont elles dépendent.

Lors de leurs déplacements, vos rapporteures ont également pu constater la persistance de divergences entre les zonages. Ainsi, dans le département du Nord, si une convergence des zonages concernant les réseaux d’éducation prioritaire a été engagée, ces réseaux ne sont pas toujours en cohérence avec les quartiers prioritaires. La préfecture du Nord a donné l’exemple de la commune de Wattrelos dont des quartiers sont entrés dans la géographie de l’éducation prioritaire, alors même qu’ils sont sortis de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui n’est pas sans poser la question du financement du dispositif de réussite éducative. La préfecture de Loire-Atlantique a également posé le constat des difficultés avec les collectivités en raison des différences de périmètre entre le zonage de la politique de la ville et le zonage de l’éducation prioritaire.

Sur le plan économique, des divergences de zonage apparaissent s’agissant des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs. Ainsi, la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole a précisé que le zonage des quartiers prioritaires et celui des ZFU-territoires entrepreneurs ne coïncidaient pas exactement sur son territoire. En Loire-Atlantique, les périmètres des ZFU-territoires entrepreneurs sont plus larges que le périmètre des quartiers prioritaires qu’ils recouvrent. Vos rapporteures proposeront infra d’examiner l’opportunité d’aligner le périmètre des ZFU-territoires entrepreneurs sur celui des quartiers prioritaires.

En conclusion, vos rapporteures invitent le Gouvernement à poursuivre ses efforts de convergence, tout particulièrement en matière d’éducation prioritaire.

Recommandation n° 2 : Poursuivre la convergence des critères de zonage de la géographie prioritaire de la politique de la ville et les géographies prioritaires relevant des autres ministères.

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