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Annulation d’environ 65 M€ de crédits Enseignement scolaire pour le financer Service civique, la Conférences des grandes écoles et Devoirs faits... (JO du 20 juillet 2017)

21 juillet 2017

Décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits
à titre d’avance

[...] 6. Ouverture pour le financement des dépenses relatives au service civique

– 62,7 M€ en AE et 62,1 M€ en CP sont ouverts sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Cette ouverture de crédits est nécessaire pour couvrir les besoins de l’Agence du service civique, compte tenu du nombre de « mois-jeunes » à indemniser au titre de 2017. En effet, le nombre de jeunes entrés dans le dispositif sur les cinq premiers mois de l’année est supérieur de 45 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, l’insuffisance des crédits inscrits étant par ailleurs relevée par la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre. La durée moyenne des contrats de service civique étant de près de 8 mois, l’entrée des jeunes au 1er semestre est un facteur déterminant du coût final du dispositif.
De plus, la mise en œuvre, de nouveaux dispositifs à compter du second semestre (conventions Fédération hospitalière de France, Conférence des grandes écoles, éducation nationale pour les « devoirs faits », etc.) permet d’anticiper un rythme de progression équivalent jusqu’à la fin de l’année et d’atteindre un total de 600 000 mois-jeunes à financer pour un coût moyen estimé à 798 € (intégrant la hausse de l’indemnité induite par la hausse du point fonction publique).
Aussi, en complément du dégel de la réserve résiduelle du programme, il est nécessaire de réaliser ces ouvertures par décret d’avance pour que l’agence du service civique soit en capacité de procéder au versement des indemnités dues aux jeunes en service civique jusqu’à la fin de l’année.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l’éducation nationale, qui contribue au-delà à l’équilibre du schéma global d’ouvertures et d’annulations du présent décret :
Sur la mission « Enseignement scolaire » :

– 11 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
– 19 M€ en AE et CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
– 30 M€ en AE et 38 M€ en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
– 8 M€ en AE sont annulés sur le programme 230 « Vie de l’élève » ;

Pour ces programmes, les annulations portent intégralement sur les crédits mis en réserve.

– 7 M€ en AE et CP sont également annulés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », dont 4,6 M€ en AE et 4,8 M€ en CP sont annulés sur les crédits mis en réserve et 2,4 M€ en AE et 2,2 M€ CP sur des crédits rendus disponibles par une meilleure maîtrise des dépenses, en particulier au titre des frais de déplacement et de la formation.

Extrait de legifrance.fr du 20.07.17 : Décret no 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits
à titre d’avance

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