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Redéfinition du dispositif "Ouvrir l’Ecole aux parents [primo-arrivants] pour la réussite des enfants" (Oepre) pour l’année 2017 (BO du 13 avril 2017)

14 avril 2017

Relations école-famille
Dispositif Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants au titre de l’année scolaire 2017
NOR : MENE1709979C
circulaire n° 2017-060 du 3-4-2017
MENESR - DGESCO B3-2 - INTÉRIEUR

La présente circulaire a pour objet de redéfinir les objectifs ainsi que les modalités de gestion du dispositif Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants au titre de l’année 2017. Elle abroge ainsi la circulaire n° 2014-165 du 14 novembre 2014.

Depuis 2008, la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l’intérieur et la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche se sont mobilisées pour soutenir des actions en direction des parents primo-arrivants étrangers ou immigrés d’origine extra communautaire. C’est dans ce cadre que le dispositif Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants (Oepre) a été déployé pour permettre à ces publics de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants en contribuant ainsi à améliorer leurs chances de réussite à l’école en bénéficiant de formations prises en charge par l’État.

I - Publics et objectifs

1. Le public éligible
Le dispositif Oepre concerne les parents étrangers allophones dans les territoires où l’opération est mise en œuvre. En fonction des besoins des territoires, les ateliers s’adressent aux parents étrangers allophones primo-arrivants y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, non issus de l’Union européenne (public prioritaire pour le ministère de l’intérieur, voir annexe 1) et aux autres parents allophones, le cas échéant. Les financements des deux ministères se complètent pour permettre de couvrir ces publics (cf. 3.4 Financement).

2. Les objectifs pédagogiques des formations Oepre
Les formations ont pour but d’améliorer les compétences des parents bénéficiaires suivant trois axes d’apprentissage :
- l’acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire). Il s’agit de permettre aux parents notamment de :
comprendre les documents écrits relatifs à la scolarité de leurs enfants (bulletins scolaires, carnets de correspondance, emploi du temps scolaire...) ;
participer aux échanges oraux concernant la scolarité de leurs enfants, aux réunions parents-professeurs.

- la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française. Il s’agit de permettre aux parents de :
s’approprier les valeurs de la République telles que la liberté, l’égalité dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, le droit à l’instruction ;
comprendre et savoir se repérer dans les usages sociaux implicites du quotidien. Exemples : prise de rendez-vous, manières de s’adresser à l’autre, règles de politesse.

- la connaissance du fonctionnement et des attentes de l’école vis-à-vis des élèves et des parents. Selon les modalités de la circulaire relations école-parents n° 2013-142 du 15 octobre 2013, les parents étrangers allophones doivent :
être en capacité de coopérer avec l’école dans une perspective de co-éducation, notamment en connaissant les rôles des différents intervenants ;
avoir un accès effectif à leur droit d’information et d’expression ;
être en mesure d’assurer le suivi de la scolarité de leurs enfants, par la compréhension des règles de fonctionnement des écoles et des établissements ainsi que des documents scolaires (bulletins, carnets de liaison etc.).

II - Modalités de pilotage

Le pilotage du dispositif Oepre s’articule autour de trois niveaux de responsabilités.

2.1 - Les missions du niveau national
Un comité de pilotage national composé des représentants du ministère de l’intérieur (Daaen) et des représentants (Dgesco) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche se réunit au moins une fois par an. Des représentants de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) y sont associés.

Ce comité s’assure de la cohérence du dispositif et de sa conformité avec les objectifs fixés. Il procède à son évaluation et formule des propositions d’amélioration sur la base du bilan annuel, tel que précisé à l’article 3.6 ci-après, et des bilans financiers. Il veille à la qualité des coopérations entre les acteurs de l’accueil et de l’intégration et ceux du système éducatif.

2.2 - Les missions des niveaux régional et académique
Un comité de pilotage régional est composé de représentants de la préfecture de région et des académies ainsi que de l’Ofii. Il est co-présidé par le préfet de région ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. Ce comité de pilotage a pour mission de répartir les enveloppes départementales en tenant compte des propositions des services départementaux. Les pilotes régionaux et académiques du dispositif peuvent ainsi décider, en lien avec l’échelon départemental, des fermetures à réaliser et des nouvelles implantations en fonction de l’intérêt des projets, de la fréquentation des ateliers et des nouveaux besoins identifiés. Ils devront veiller à la cohérence territoriale des implantations.

Le recteur d’académie établit les notifications de crédits à l’établissement mutualisateur qu’il a désigné.

Le préfet de région établit les arrêtés attributifs d’allocation des crédits à l’établissement mutualisateur selon le modèle joint en annexe 2.

Le comité de pilotage a également pour missions de :
- suivre et contrôler la consommation des crédits, engager la procédure de récupération des crédits non consommés, le cas échéant ;
- communiquer au comité de pilotage national les informations concernant :
le bilan de la consommation des crédits ;
les éléments relatifs à l’évaluation des projets mis en place dans les écoles et établissements scolaires (cf. annexe 5), en compléments éventuels des réponses des écoles et des établissements au bilan annuel (cf. annexe 7) visé à l’article 3.6 ci-après.

2.3 - Les missions du niveau départemental
Les autorités préfectorales et académiques, de niveau départemental, ont des liens étroits avec les services de l’Ofii afin d’identifier les besoins sur le territoire et d’orienter le public cible vers les ateliers Oepre. Elles ont pour responsabilités de :

– sélectionner les projets à partir des diagnostics réalisés et/ou des besoins identifiés par les services de l’Ofii, des préfectures, de la cohésion sociale (DDCS, DDI) et les services départementaux de l’éducation nationale. L’objectif est de veiller à ce que la cartographie du dispositif Oepre soit cohérente avec celle des départements et des territoires qui reçoivent le plus de parents étrangers allophones, avec une attention particulière sur les territoires qui présentent les besoins les plus importants (cf. annexe 3 ; carte du nombre de primo-arrivants non issus de l’Union européenne par département) ;

– organiser les complémentarités, coopérations et synergies du dispositif avec les autres outils et services susceptibles de s’adresser aux parents étrangers allophones : ateliers sociolinguistiques, centres sociaux, associations de soutien à la parentalité. Dans chaque département, les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée.

III - Modalités opérationnelles

3.1 - Élaboration et sélection des projets

Les projets pour l’année scolaire suivante sont élaborés par les établissements scolaires sur la base du document type joint en annexe 4 (présentation du projet d’atelier). Ils sont transmis à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) au début du mois de mai qui les fait parvenir avec l’annexe 5 (liste des projets par département) au comité de pilotage départemental.

L’IA-Dasen transmet les projets sélectionnés à la préfecture de région, sous couvert du recteur d’académie, pour étude et répartition des crédits par le comité de pilotage régional au cours du mois de mai.

Suite à la notification et à la délégation des crédits opérées début juin par le recteur et le préfet de région, chacun pour ce qui le concerne, aux établissements mutualisateurs désignés, ces derniers transmettent les décisions aux écoles et établissements concernés courant juin.

Les projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
- les besoins des parents étrangers allophones identifiés sur chaque territoire ;
- la composition des groupes qui doivent réunir 12 à 15 personnes tout au long de l’année ;
- le nombre d’heures de formation qui ne doit pas être inférieur à 60 heures par groupe ;
- la qualité du projet pédagogique et le savoir-faire des formateurs.

3.2 - Information des familles

Concernant les parents étrangers allophones primo-arrivants (carte du nombre de primo-arrivants par département en annexe 3), les directions territoriales de l’Ofii les informeront des objectifs et de l’implantation du dispositif Oepre dans le département considéré et pourront les orienter vers les ateliers Oepre. En complément, les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (Casnav) ainsi que les enseignants d’unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) veilleront à informer les parents des élèves allophones de la possibilité de bénéficier du dispositif Oepre.

Par ailleurs, les réunions d’information avec les parents ainsi que les sessions s’appuyant sur la « mallette des parents » seront mises à profit pour faire connaître le dispositif (site : http://mallettedesparents.onisep.fr/).

Cette information peut également être relayée par des organismes ou des partenaires tels que le réseau de création et d’accompagnement pédagogique (Réseau Canopé), les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap), le réseau des partenaires locaux œuvrant pour l’accompagnement à la scolarité (contrat local d’accompagnement à la scolarité - Clas), les « Points Info Famille » (Pif), les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative des programmes de réussite éducative (Pre), les associations œuvrant pour l’accueil et l’intégration des personnes immigrées, les associations de parents d’élèves, les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l’intégration (Adli), les adultes relais...

Les documents d’information traduits en plusieurs langues sont accessibles sur le site « www.eduscol.education.fr ».
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Extrait de education.gouv.fr du 13.04.17 : Ouvrir l’école aux parents

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