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Présentation du projet de loi « Egalité des chances »

14 janvier 2006

Extrait du site « Vie publique », le 14.01.06 : Projet de loi pour l’égalité des chances

Où en est-on ?

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 janvier 2006.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte est présenté comme une réponse aux situations d’inégalités et de discrimination qui touchent les populations des quartiers difficiles, notamment les jeunes.

Cinq objectifs principaux sont assignés à ce projet de loi :

– favoriser l’emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles

– renforcer la lutte contre les discriminations

– encourager les parents à exercer leur autorité parentale

– renforcer les pouvoirs des maires face aux délits et incivilités

– mettre en place un service civil volontaire permettant l’acquisition d’une formation civique et professionnelle

Les principales mesures sont :

– l’institution de "l’apprentissage junior" à partir de 14 ans, comportant une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale) et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve réellement sous contrat d’apprentissage (phase confirmée). La possibilité d’un retour à l’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.

– 15 nouvelles "zones franches urbaines" sont créées, ce qui devrait porter à 100 le nombre des ces zones dans les quartiers difficiles

– une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances doit être créée, chargée de mener des actions dans les quartiers.

– les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) doivent être renforcés, la pratique du "testing" (contrôle à l’improviste des pratiques discriminatoires dans les discothèques, entreprises, agences immobilières, etc.) est légalisée.

– un contrat de responsabilité parentale sera institué pour les parents d’enfants délinquants avec suspension éventuelle de certaines allocations en cas de non respect de leurs obligations par les parents.

– le service civil mis en place devra concerner des jeunes entre 16 et 25 ans, sa durée sera comprise entre 6 et 12 mois. Il devrait compter 50 000 jeunes à la fin de 2006.

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