> VI- PÉDAGOGIE (Généralités, Disciplines, Actions locales) > ACTIONS PEDAGOGIQUES LOCALES (par niveau et discipline) > Actions locales AU COLLEGE > Collège (Citoyenneté : Emc, Philo.) > Plusieurs dispositions de la loi "Egalité et citoyenneté", adoptée le (...)

Voir à gauche les mots-clés liés à cet article

Plusieurs dispositions de la loi "Egalité et citoyenneté", adoptée le 06.07.16, concernent les enfants et jeunes de milieu défavorisé

6 juillet 2016

Additif du 07.07.16

[...] Plusieurs articles (14, 47) veulent favoriser les élèves des familles populaires. Un article expérimente l’affectation en BTS sur décision du conseil de classe du lycée. L’article 47 invite les établissements universitaires à développer des programmes en direction des jeunes de l’enseignement prioritaire. Cet article impose au recteur de présenter au CDEN un état des lieux de la mixité sociale dans chaque établissement une fois l’an. Il reconnait dans un alinéa suivant un droit d’accès à la cantine scolaire à tous les jeunes alors qu’aujourd’hui des municipalités écartent les enfants de chômeurs.

Un dernier article donne la possibilité de faire un stage d’observation professionnelle dans une administration.

Extrait de cafepedagogique.net du 07.07.16 : La loi égalité Citoyenneté adoptée

 

Note du QZ : Note : Le projet de loi a été adopté le 6 juillet 2016.
Nous avons mis en gras les dispositions concernant plus particulièrement le enfants et jeunes de milieu défavorisé

 

Le projet de loi "relatif à l’égalité et à la citoyenneté" sera soumis, mercredi 6 juillet, au vote des députés qui en ont achevé l’examen article par article. Un certain nombre de ses dispositions intéressent l’éducation et la jeunesse. Voici les principales, même si beaucoup d’autres peuvent avoir un effet indirect sur les questions éducatives.

FAMILLE. L’article 371-1 du code civil prévoit déjà que les parents assurent l’éducation de leur enfant "dans le respect dû à sa personne". Le projet de loi ajoute "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

INSCRIPTION. "Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance (...)."

CANTINE. "L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille."

HORS CONTRAT . Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures "relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation". Il devra "préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture", "fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements" et "renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts".

A DOMICILE . "L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu (...) et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi".

EMC. "Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général.

CVL. "Le scrutin est organisé de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu."

PRESSE JEUNE. "Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement (...)"

ASSOCIATIONS. "Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. Il peut également être chargé de son administration (...)"

BIZUTAGE. Toute association "ayant pour objet statutaire la défense ou l’assistance des étudiants et élèves d’établissements d’enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile (...) si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime (...)"

STAGES. "Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d’enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes."

"Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d’observation en milieu professionnel dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, sans préjudice de leur information sur les périodes d’observation dans une entreprise ou une association. Tout élève qui bénéficie d’une bourse nationale de collège ou d’une bourse de lycée et tout élève d’un établissement d’éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public."

MIXITE. "Chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district."

APPRENTIS. Un apprenti "peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale" pendant laquelle le contrat d’apprentissage est suspendu (...)"

BTS. À titre expérimental, les bacheliers professionnels de régions académiques déterminées peuvent "être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d’académie prise au vu de l’avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d’origine (...)"

INFORMATION JEUNESSE. La région coordonne, "de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation (...), les initiatives des collectivités territoriales (...) et des structures d’information des jeunes (...) Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne."

PARTICIPATION DES JEUNES. Les politiques publiques en faveur de la jeunesse "font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics (...) Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse."

EXPERIENCE. "La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger".

CADETS. "L’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme des cadets de la défense (...) accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans (...) Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives."

SERVICE CIVIQUE. De nombreuses dispositions concernent le service civique. L’une d’elle prévoit que "l’Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé ’carte du volontaire’ lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles, notamment financières, dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur."

SERVICE CIVIQUE UNIVERSEL. "L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique (...) permet(tant) à tous les jeunes Français, entre leur dixième huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d’effectuer un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes. La première période, d’une durée de trois mois (...) dispense aux jeunes Français l’apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l’alphabétisation et l’accès à la santé. Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique (...)."

AUBERGE DE JEUNESSE. "Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission d’intérêt général dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse (...) en vue d’accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs nuitées, de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent l’accessibilité de tous et de leur proposer des activités éducatives de découverte culturelle, des programmes d’éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale dans le respect des principes de liberté de conscience et de non-discrimination."

OFFICE. "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse."

Extrait de touteduc.fr du 04.07.16 : Egalité - Citoyenneté : les dispositions du projet de loi qui intéressent l’éducation et la jeunesse

 

"Fourre tout démagogique" pour Isabelle Le Callennec (Les Républicains), la loi égalité et citoyenneté a été présentée le 1er juillet comme une loi majeure par Ericka Bareigts, secrétaire d’Etat à l’égalité réelle. "Nous avons fait des pas très importants, nous avons changé notre façon d’aborder la vie en commun dans cette République très diverse". L’Assemblée avait déja adopté les articles sur le hors contrat et l’instruction en famille. Elle s’est penchée le 1er juillet des articles et des amendements concernant la mixité sociale à l’école.

L’Assemblée a rejeté un article de la loi qui prévoyait l’extension du dispositif "meilleurs bacheliers" aux filières sous tension de l’université (droit, médecine et surtout Staps). Ce dispositif permet aux 10% des meilleurs bacheliers de chaque établissement d’accéder aux filières non universitaires sélectives (cpge, iut, bts). Mais cet article a été rejeté par des amendements venus de la gauche (Mme Buffet) te des écologistes (M Mamère) au nom du principe d’égalité d’accès de tous les bacheliers en université.

L’Assemblée a par contre adopté un amendement gouvernemental prévoyant de multiplier les dispositifs type sciences po en faveur des élèves de l’éducation prioritaire. Le texte est assez flou mais devrait encourager les grandes écoles et les instituts universitaires à accompagner ces élèves", stipule le texte.

Elle a également adopté un article donnant accès à la cantine scolaire de tous les enfants. "L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille". Concrètement les maires ne devraient plus pouvoir écarter les enfants de chômeurs des cantines.

Enfin un nouvel amendement impose aux recteurs de présenter chaque année au CDEN une information sur la mixité scolaire et sociale dans chaque établissement.

L’Assemblée a également adopté un amendement interdisant tout châtiment corporel dans les familles. La loi modifie le Code Civil pour introduire " l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.".

Extrait de cafepedagogique.net du 04.07.16 : La loi égalité et citoyenneté face à l’égalité réelle à l’école

Répondre à cet article




Dans la même rubrique