Mixité sociale à l’école (suite). Texte intégral du rapport Durand-Salles. Le bloc-notes des Cahiers pédagogiques. La position du Quotidien des ZEP

11 décembre 2015

Carte scolaire ou école à la carte ?
Pour une mixité sociale
au service de la réussite de tous les élèves (19 p.)

MM. Yves Durand et Rudy Salles,
rapporteurs
Mardi 1er décembre 2015

Extrait de assemblee-nationale.fr : Carte scolaire ou école à la carte ?

Voir aussi la synthèse du rapport sur LCP

EXTRAIT de la page 19

2. Centrer le modèle d’allocation des moyens sur les besoins des élèves
• Le système scolaire néerlandais est très ségrégué mais classé dixième à l’évaluation
PISA de l’OCDE.
• Cette situation s’explique en partie par les « coefficients de pondération » attribués
aux élèves défavorisés (définis par la faiblesse du niveau de qualification de leurs parents) qui permettent de doubler la dotation budgétaire versée à un établissement accueillant 100% d’élèves « défavorisés »

 Sortir de la logique : zonage de l’éducation prioritaire = saupoudrage des moyens pour se rapprocher du système néerlandais qui alloue des moyens supplémentaires aux établissements en fonction des caractéristiques individuelles de leurs élèves.
 Partir des besoins scolaires des élèves – tels qu’ils résultent des évaluations – et d’un facteur de réussite reconnu par tous les chercheurs, le niveau de diplôme de leurs parents.
Proposition : calculer les dotations globales horaires en fonction des effectifs globaux d’élèves et de deux nouveaux critères : le nombre d’élèves obtenant de faibles résultats aux évaluations nationales et le nombre d’élèves dont les parents sont
peu ou pas diplômés.

 Affecter les enseignants sur des postes à profil dans les établissements où cet effort
en moyens s’impose.
Proposition : après avis du directeur d’école ou du chef d’établissement, affecter les enseignants en fonction de l’adéquation de leurs compétences et de leurs parcours professionnels avec les besoins des établissements.

3. Mieux réguler l’offre éducative d’excellence

 Maintenir l’offre éducative d’excellence, comme les classes bilangues, dans les collèges évités, car elle est un facteur de mixité sociale et scolaire, voire même de survie pour certains établissements.
 Revoir l’implantation des sections d’excellence en favorisant leur présence dans les
collèges évités et en les supprimant dans les collèges qui ne pratiquent pas la mixité scolaire.
Proposition : rééquilibrer l’offre éducative d’excellence (sections linguistiques, sportives, artistiques) au profit des collèges évités et conditionner le maintien de ces enseignements au respect de la mixité scolaire.

Mixité
Le rapport parlementaire « les politiques en faveur de la mixité sociale dans l’Education nationale »,remis par les deux députés Yves Durand(PS) et Rudy Salles (UDI) a été peu commenté dans la Presse. Seul un article de Libération l’évoque. Pourtant il me semble important à analyser. Notamment parce qu’Yves Durand est un député influent dans le domaine de l’éducation et qu’il est en particulier chargé du comité de suivi de la refondation. Et ce que dit ce rapport (téléchargeable sur le site de l’Assemblée Nationale ) est ambivalent.

D’un côté il distingue bien (ce qui est essentiel) la mixité et l’hétérogénéité : on peut avoir de la mixité sociale dans un établissement et pas d’hétérogénéité dans les classes (cf. la polémique actuelle sur le Collège). Les deux rapporteurs préconisent donc surtout plus d’hétérogénéité. Ce qui se situe dans le prolongement des travaux récents du CNESCO sur ce sujet qui avait identifié des pratiques de « ségrégation active » au sein des établissements.

Mais d’un autre côté, on ne peut s’empêcher de voir certaines des conclusions comme une sorte de renoncement. Quand on écrit « la mixité sociale est un objectif incertain », qu’elle ne peut être « une fin en soi » et surtout pas « l’alpha et l’oméga de la politique scolaire », ça pose quelques questions...
Et ça rentre en contradiction avec les déclarations de la Ministre sur le perron de Matignon le jeudi 22 janvier 2015.
Dans ce discours important et qui venait après les attentats de janvier, Najat Vallaud-Belkacem annonçait onze mesures dans le cadre d’une grande mobilisation pour les valeurs de la République. La huitième intitulée “Renforcer les actions contre les déterminismes sociaux et territoriaux ” déclarait en particulier qu’“une politique active de mixité pour agir sur la composition des collèges sera mise en place grâce aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.” et annonçait que “ de nouveaux secteurs de recrutement des collèges seront définis pour y regrouper plusieurs établissements là où c’est pertinent.” Et que “ les directions des services départementaux de l’Éducation nationale mettront en place une procédure d’affectation des élèves permettant de renforcer la mixité sociale des établissements des nouveaux secteurs de recrutement.”. Dans la même période, on se rappelle que Manuel Valls dénonçait avec des mots très forts “l’apartheid social”.

On peut aussi s’interroger sur l’usage et l’interprétation d’un tel rapport quand le député Rudy Salles ajoute : « L’école n’a pas vocation à réparer les fractures que la société ne parvient pas à réparer. Autrement dit, l’école n’a pas à faire de la mixité là où les politiques du logement ont échoué. » Ou encore : « La mixité sociale n’est pas l’objectif prioritaire, mais c’est peut-être, éventuellement, un moyen d’arriver à la réussite pour tous. »
Ce rapport est-il un retour à une ambition plus modeste ? Ou le signe d’un début de renoncement sur un des enjeux pourtant majeur de la lutte contre l’exclusion ? Il y a en tout cas de vraies questions qui sont posées et qui mériterait un débat de plus grande ampleur.

Extrait de cahiers-pedagogiques.com : Bloc-Notes de la semaine du 30 novembre au 6 décembre 2015

Note du Quotidien des ZEP : Sur la question du zonage de l’éducation prioritaire, nous renvoyons à la note récente que nous avons publiée après l’interview de Pierre Merle.

Concernant le rapport Durand-Salles lui-même, nous ne voyons pas clairement la cohérence entre sa demande d’augmentation des moyens en faveur des écoles et établissements en éducation prioritaire et sa demande de sortir de la "logique de zonage" au motif que le zonage aboutirait à un "saupoudrage" de ces moyens.
Si l’éducation prioritaire se réduisait à une stricte répartition proportionnelle des moyens avec une règle qui s’appliquerait à tous, aurait-on encore besoin d’un dispositif appelé "éducation prioritaire" ?

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