Mixité sociale. Création de "secteurs multi-collèges" : le dernier rapport de la médiatrice a estimé à 200 le nombre des secteurs que l’on pourrait créer (Dossier)

28 août 2015

Discours de la ministre devant les recteurs
"Je veux aussi cette année ouvrir le sujet de la mixité sociale au collège. Nous aurons une approche pragmatique tant il est vrai que ce sujet a moins besoin de grands discours que d’actes. Nous définirons des territoires volontaires pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 15 juillet 2014 permettant la création de secteurs multi-collèges. Cette démarche fera l’objet d’un accompagnement scientifique permettant de généraliser les pratiques territoriales vertueuses."

Extrait de education.gouv.fr du 24.08.15 : Réunion de rentrée des recteurs, des secrétaires généraux d’académie et des IA-Dasen. Discours de la ministre

Fiche de la conférence de presse de la ministre
"La ministre a décidé d’engager une démarche formalisée pour développer la mixité sociale au collège, à partir de la mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 7 janvier 2015 « relative à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré » (en application du décret du 15 juillet 2014), qui permet la création de secteurs multi-collèges et la définition de critères d’affectation des élèves avec l’éducation nationale. La singularité de cette démarche repose sur une logique de construction à partir des acteurs et des besoins des territoires, le ministère se positionnant en impulsion et en appui de l’initiative locale.
Les territoires pilotes, qui feront l’objet d’un accompagnement scientifique dédié, seront mobilisés à compter de l’automne 2015.

Par ailleurs, un travail est engagé pour favoriser la mixité sociale au lycée et éviter les stratégies de contournement sur la base de certains enseignements"

Extrait de la fiche 20 du dossier de presse de la rentrée ; "La mixité sociale dans les établissements

La circulaire du 7 janvier 2015
[...] 2 - L’affectation des élèves dans un secteur multi-collèges
La mise en place d’un secteur commun à plusieurs collèges a pour conséquence de faire de l’affectation un outil majeur, pour atteindre l’objectif de mixité sociale au sein des collèges publics. Les élèves résidant dans le secteur élargi ont le droit d’être affectés dans un des établissements de celui-ci. Aussi, les familles seront invitées à classer par ordre de priorité tous les établissements du secteur pour leur demande d’affectation.

Toutefois, si les capacités d’accueil d’un établissement ne permettent pas de donner satisfaction à toutes les demandes de premier rang, il convient alors de procéder à un examen attentif des demandes. Dans une telle situation, vous veillerez à donner satisfaction en priorité aux vœux formulés par les élèves souffrant d’un handicap, puis les élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale à proximité de l’établissement.

Afin d’affecter les élèves ne relevant pas de ces deux priorités, vous définirez des critères permettant d’atteindre l’objectif de mixité fixé avec les partenaires, notamment en prenant en compte les élèves boursiers. Les effets des mesures prises feront l’objet d’un suivi concerté.

Sur la base du suivi et des retours qui pourront être synthétisés au niveau national, l’application Affelnet 6e prendra en compte ces évolutions.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Extrait du BO du 8 janvier 2015 : Circulaire relative à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré

Le rapport 2014 du médiateur de l’éducation national et de l’enseignement supérieur
page 115
Débat du lors du comité de suivi du 4 mars 2015
Le médiateur confirme son constat selon lequel les familles, en demande de
dérogation, privilégient « l’entre-soi ». Lors d’une audition parlementaire sur la
question de la mixité sociale, il a proposé de faire des autorités académiques une
personne publique associée admise à siéger sur les questions d’urbanisme
auprès des élus pour favoriser la prise en compte des problématiques éducatives.
La DGESCO rappelle que, sans avoir abrogé la circulaire de 2007, elle en a
modifié les ordres de priorité.
La circulaire du 7 janvier 2015 prise en application de l’article L. 213-1 modifié
du Code de l’éducation prévoyant qu’un même secteur de recrutement peut
être partagé par plusieurs collèges publics a déjà été mise en oeuvre.
Une enquête de janvier 2015 a donné les résultats suivants :
- 34 secteurs multi-collèges ;
- 12 projets en voie de concrétisation ;
- 47 intentions de faire.

À terme, on peut estimer que 200 secteurs pourraient être créés.
Beaucoup de fausses idées circulent notamment sur la possibilité d’imposer
une mixité de type quantitatif (exemple de l’hypothèse des trois tiers par catégorie
sociale). La mixité ne peut être que relative puisque devant être rapportée
à la composition réelle d’une zone urbaine.
La réflexion sur la mixité sociale s’appuiera sur les données collectées par la
DEPP qui devront descendre le plus possible jusqu’au niveau de la commune
voire de l’établissement.
Dans le 1er degré, la mixité est tout à fait illusoire puisqu’il s’agit d’un service
de proximité attaché à chaque quartier et un même collège peut être alimenté
par des écoles, chacune très homogène.
Le médiateur a pu constater que l’attractivité des établissements pouvait tenir
aussi à la qualité de son responsable et de l’équipe pédagogique. La capacité
à proposer un projet pédagogique fort et innovant constitue un facteur de fidélisation des familles. De même l’aptitude à la communication à travers un langage de vérité sur les mesures prises par exemple pour juguler les incivilités peut s’avérer plus fructueux que l’omerta.

Extrait de cache.media.education.gouv.fr : Le rapport 2014 du médiateur

VOIR AUSSI

- Une circulaire relative à l’amélioration de la mixité sociale propose des modalités de collaboration entre les départements et les DASEN et d’affectation dans un secteur multi-collèges (BO du 8 janvier 2015)

- [...] Les événements récents renforcent une certaine crispation. Je ne suis pas certain que cela joue en faveur d’une plus grande tolérance à la mixité dans certains établissements scolaires. La collaboration intercommunale, nécessaire pour redécouper les secteurs, n’est pas non plus facile à envisager sur le terrain scolaire. Pourtant la mixité sociale favorise la réussite des élèves défavorisés au brevet des collèges, et ne fragilise pas significativement celle des autres catégories sociales. Personne n’a vraiment à y perdre. Et pourtant, certains résistent à l’idée d’une cohabitation de leurs enfants avec d’autres milieux sociaux dans le cadre scolaire.
Carte scolaire : « il faut sortir du découpage communal » et « impliquer le privé » – Marco Oberti, sociologue

Extrait de lagazettedescommunes.com du 03.02.15 : Carte scolaire. Il faut sortir du découpage communal et impliquer le privé

- Vers une mixité sociale "forcée" ?

Pour réussir à atteindre une plus grande mixité sociale dans les établissements, dont il est démontré qu’elle favorise la réussite des enfants issus de milieux défavorisés, le ministère a donc décidé de passer à la vitesse supérieure.

D’où l’envoi début janvier, de la circulaire citée plus haut. Elle appelle d’abord les recteurs et les DASEN à se rapprocher des conseils généraux pour faire un état des lieux de la mixité sociale dans les collèges. Ensuite, sur la base de cet état des lieux, il leur faudra développer des secteurs "multi-collèges" (plusieurs collèges d’affectation pour une même zone géographique). "Puisque nous ne pouvons pas modifier la composition sociale des quartiers, il faut élargir la base de recrutement des établissements" explique-t-on à la DGESCO.

Un projet réaliste ? Pour Valérie Marty, présidente de la Peep, une fédération de parents d’élèves, cet objectif de mixité forcée relève de l’utopie : "Rien ne pourra se faire sans l’accord des départements. Or je vois mal un conseil général expliquer à des parents que leur petit 6e va devoir faire plus de transport pour aller dans un établissements loin de chez lui, et ce pour favoriser la mixité sociale." A la DGESCO, on concède que "cet objectif de politique publique ne va pas être simple à expliquer aux usagers". Doux euphémisme

Extrait de lexpress.fr du 06.02.15 : Carte scolaire. La mixité sociale forcée, ce n’est pas gagné

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