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Mouvement des personnels des deux degrés : les bonifications accordées aux personnels en REP ou REP+ ou politique de la Ville (BO du 13 novembre 2014)

13 novembre 2014

PREMIER DEGRE

NOR : MENH1424492N
note de service n° 2014-144 du 6-11-2014
MENESR - DGRH B2-2

[...] I.4.2 Éléments constitutifs du barème indicatif
Le barème prend obligatoirement en compte la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des demandes de certains agents : conjoints séparés, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, agents touchés par des mesures de carte scolaire.

Le barème contribue à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’affectation de certains personnels, (mise en œuvre des dispositifs REP et REP+, première affectation des titulaires) en permettant, dans le cadre des mouvements départementaux, la réalisation de ces affectations.

[...] II.3.1.1.3 L’éducation prioritaire

Les bonifications mises en place ont pour objectif de favoriser la stabilité des équipes éducatives.

La politique de l’éducation prioritaire distingue désormais trois niveaux :
● Les fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville) :
Dans ce premier dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2014 dans une école relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus au 31 août 2015 dans ces écoles peuvent prétendre au bénéfice d’une bonification.

La liste de ces écoles est publiée au B.O. E.N. n° 10 du 8 mars 2001.

Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis en position d’activité. Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein. Le cas échéant, dès lors qu’il y a continuité de services dans des écoles ouvrant droit à la bonification, les durées de services acquises se totalisent entre elles.

● Les fonctions exercées dans les écoles relevant des réseaux d’éducation prioritaire (Rep) :
Le périmètre de ces réseaux sera défini pour la rentrée 2015 et l’exercice de fonctions dans les écoles qui en relèveront sera valorisé dès la rentrée 2016.

● Les fonctions exercées dans les écoles des Réseaux d’éducation prioritaire renforcé (Rep+) :
Le dispositif REP+ mis en place à compter de la rentrée scolaire 2014 regroupe les écoles qui rencontrent les plus importantes difficultés sociales et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.

Une première liste d’écoles a été fixée par l’arrêté du 24 août 2014 publiée au B.O. E.N. n° 31 du 28 août 2014. Elle sera complétée pour la rentrée 2015.

Dans ce second dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2014 dans une école Rep+ depuis cinq ans au 31 août 2015 peuvent prétendre au bénéfice de la bonification. Pour apprécier la durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis en position d’activité (les périodes de formation professionnelle sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein). Le cas échéant, dès lors qu’un agent fait l’objet d’affectations provisoires successives dans des écoles ouvrant droit à la bonification, les durées de services acquises se totalisent entre elles.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+) dans ce cas, la règle la plus favorable s’applique.

En revanche, le décompte des services est interrompu par :
– le congé de longue durée ;
– le congé parental ;
– la disponibilité ;
– le détachement ;
– la position hors cadres.

Extrait de education.gouv.fr du 13.11.14 : Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2015

 

SECOND DEGRE
NOR : MENH1424493N
note de service n° 2014-145 du 6-11-2014
MENESR - DGRH B2-2

[...] I.3.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs
Les barèmes traduisent d’abord les priorités légales et réglementaires de traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire.

Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’affectation de certains personnels (professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée...) en permettant dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement la réalisation de ces affectations.

[...] I.3.4 Éléments de barème liés à l’objectif de stabilité des affectations  : politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement

Lors de la phase intra-académique du mouvement, les recteurs et la vice-rectrice mettent en œuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement, qui a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d’obtenir grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement. Les recteurs et la vice-rectrice déterminent les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement.

Les agents qui auront ainsi obtenu dans le cadre de la phase intra-académique une mutation sur un vœu bonifié, bénéficieront, à l’issue d’un cycle de stabilité de cinq ans dans l’établissement, d’une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique du mouvement, non cumulable avec l’attribution d’une bonification rattachée aux dispositifs Rep+/ Rep, et politique de la ville ainsi que celle liée à l’application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classé APV.

[...] I.4.2.c) Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire
La cartographie des établissements relevant de l’éducation prioritaire a été revue.
Ainsi, trois situations doivent être distinguées :
– les établissements classés Rep+ (102 collèges à la rentrée 2014) ;
– les établissements classés Rep (périmètre qui sera défini pour la rentrée 2015 et valorisé dès la rentrée 2016) ;
– les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l’arrêté du 16 janvier 2001.

Désormais seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Toutefois les bonifications acquises au titre du classement APV antérieur seront maintenues pour une durée de trois mouvements (2015, 2016 et 2017).

Affectation dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville.
À l’issue d’une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un changement d’affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d’une valorisation significative du classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.

Affectation dans un établissement précédemment classé APV : dispositif transitoire.
À titre exceptionnel, les affectations en établissements classés APV, qui ne font pas l’objet d’un classement en Rep+, en Rep, ou en établissement relevant de la politique de la ville à la rentrée 2015, ouvrent droit pour les seuls mouvements 2015, 2016 et 2017 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l’ancienneté acquise en y incluant l’année scolaire 2014-2015.

Extrait de education.gouv.fr du 13.11.14 : Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2015

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