"Conséquences de l’assouplissement de la carte scolaire après 2007", rapport des Inspections générales, avec des préconisations (juin 2013)

26 juillet 2013

Conséquences des mesures d’assouplissement de la carte scolaire après 2007
Juin 2013

Bertrand PAJOT, coordonnateur
Myriem BOUZAHER
Laurent CARROUÉ
Didier JOUAULT
Erick ROSER
Xavier SORBE
Michel REVERCHON-BILLOT
Inspecteurs généraux de l’éducation nationale

Roger-François GAUTHIER, coordonnateur
Marc BUISSART
Martine CAFFIN-RAVIER
Amaury FLÉGES
Gérard MARCHAND
Nicole PERNOT
Jean-François RAYNAL
Inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Le texte intégral du rapport (106 p.)

SOMMAIRE
Introduction
1.1. Questions posées à la mission
1.2. Documentation de la mission
1.3. Des expériences étrangères à faible exemplarité ...

2. L’assouplissement : une liberté dont les familles se sont diversement emparées
2.1. Une décision politique qui entend donner aux familles une liberté nouvelle
2.1.1. Un cadre juridique préexistant
2.1.2. ..dans lequel s’inscrit l’innovation politique de 2007
2.2. Une demande des familles globalement limitée mais variable dans l’espace comme dans le temps
2.2.1. Une augmentation des demandes de dérogations limité
e au niveau national depuis l’assouplissement
2.2.2. Une forte diversité départementale .
2.2.3. Des motifs personnels plus nombreux que ceux prévus par l’administration
2.3. Suivant les familles, une réception très diversifié e du message institutionnel
2.4. Le poids des rumeurs et des représentations laisse les acteurs trop souvent désarmés

3. Des institutions qui ont surtout privilégié un fonctionnement traditionnel
3.1.Des conseils généraux diversement engagés dans la compétence de sectorisation des collèges et un dialogue souvent insuffisant avec les autorités académiques
3.2. Une mise en œuvre des procédures par les DASEN à la fois bureaucratique et marquée par d’importantes variations selon les départements ou les années
3.2.1. Des procédures bureaucratiques et lourdes...
3.2.2. ... pas toujours claires ni équitables pour les usagers
3.2.3. Une satisfaction des demandes contenue dans certains départements
3.3. Une entente entre autorités académiques et conseils généraux sur la recherche
d’équilibres quantitatifs
3.3.1. Le maintien d’une logique de gestion des flux par les DASEN
3.3.2. Une attitude partagée vis à vis des collèges les plus évités, mais une faible prise en compte des équilibres sociaux
3.3.3. Quelques exemples de modifications à la sectorisation menées en commun
3.3.4. La question de la fermeture des établissements
3.4. Un manque d’outillage professionnel des acteurs de terrain face aux questions posées par la sectorisation des collèges et son assouplissement
3.5. Des « cartes » souvent sans continuité entre écoles , collèges et lycées

4. Le bilan : une politique nationale aux résultats limités et dont les effets sont éloignés des objectifs proclamés
4.1. Les motifs de dérogation favorisant certains publics ont rencontré peu de succès
4.2. Une inscription majoritaire dans les collèges de secteur, par choix ou absence de choix
4.3. Une mise en concurrence des établissements qui soulève des problèmes non maîtrisés à long terme
4.3.1. Le renforcement des situations acquises
4.3.2. Des effets en chaîne de la concurrence, relativement méconnus des acteurs
4.3.3. La mise en concurrence entre établissements publics biaisée par celle entre public et privé
4.3.4. La mise en concurrence renforçant gravement les effets du foncier .
4.3.5. La mise en concurrence renforçant les déséquilibres
de la sectorisation
4.3.6. L’effet de la concurrence sur les établissements évités
4.4. Une aggravation du positionnement de certains établissements de l’éducation
prioritaire
4.5. Un recours plus fréquent à l’enseignement privé pour des familles favorisées

5. Préconisations
5.1. Rendre l’objectif national de mixité sociale opérationnel en le fondant sur la recherche locale d’un équilibre social à l’école
5.1.1. Comment définir une politique d’équilibre social dans les établissements scolaires ?
5.1.2. Répartir les tâches : au niveau national la définition des principes et l’évaluation de leur atteinte, aux responsables locaux la recherche des modalités
de mise en œuvre .
5.2. Institutionnaliser une collaboration entre autorités académiques et conseils généraux
5.2.1. Susciter et encourager un conventionnement
5.2.2. Favoriser la recherche de cohérence entre les sectorisations relevant de différentes collectivités
5.3. Permettre aux établissements d’échapper à certaines fatalités
5.3.1. Créer au plan national une obligation de procédure d’autoévaluation des établissements
5.3.2. Institutionnaliser les liaisons entre les niveaux d’enseignement (écoles/collèges, collèges/lycées) pour lutter contre l’angoisse des familles
5.3.3. Aider les établissements à développer une politique de communication sur leur action
5.3.4. Soutenir l’établissement dans son action pour atteindre l’équilibre social, notamment en la considérant dans un cadre territorial plus large ..
.
Conclusion
Annexes

EXTRAIT
Conclusion (p. 72)

Si en 2007 le Gouvernement a décidé, dans le cadre du droit existant, de favoriser un régime dérogatoire à une sectorisation scolaire qui était accusée de s’opposer à cet équilibre social, force est de constater que cette politique apparaît à l’analyse
a posteriori comme n’ayant pas porté ses fruits au regard de l’équilibre social, et ayant même souvent eu l’effet inverse, tout en installant dans une partie de la population une défiance plus forte vis-à-vis de lasectorisation, défiance qui a atteint un point de non-retour.
L’objectif de mixité sociale figurant désormais dans la loi, son opérationnalisation par la définition et la mesure d’un équilibre social dans les établissements scolaires, comme gage d’efficacité de l’action éducative, de justice et de cohésion sociale, peut désormais entrer dans le référentiel de l’éducation nationale.
Alors même qu’on connaît les mauvais résultats dans les évaluations internationales du système éducatif français en matière d’équité et quand on sait les disparités de résultats entre les établissements, on ne peut que constater que les réponses à ces difficultés ont jusqu’ici été cherchées ailleurs que dans la recherche de l’équilibre social.

La mission considère qu’au niveau du collège, défini en France dans la perspective du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, l’essentiel est d’assurer une continuité du parcours de l’élève de l’école au collège, même si des régimes localement définis de dérogations doivent permettre de répondre à la diversité des situations de la vie, chaque fois que ce n’est pas collectivement préjudiciable.
Les préoccupations exprimées par les familles demandant des dérogations reflètent aussi une préoccupation relative à la qualité exigible pour chaque école, référence dont l’institution doit désormais faire un élément explicite de politique éducative, alors qu’elle n’a jamais intégré jusqu’ici ce concept.

Quant à l’équilibre social, il mérite donc d’être clairement désigné comme une référence de l’action éducative : reconnu comme une cause d’intérêt national, il devrait rassembler l’ensemble des parties prenantes : certes les collectivités territoriales des différents niveaux et l’enseignement privé, pour ce qui les concerne, mais d’abord l’éducation nationale elle-même qui doit tracer la voie, et prendre, sur la recherche de l’équilibre social, les décisions fortes qui s’imposent.

Les précédents rapports officiels sur l’assouplissement de la carte scolaire

Voir aussi Le Café et Tout Educ analysent le rapport des inspections générales sur l’assouplissement de la carte scolaire

L’assouplissement de la carte scolaire mis en pratique depuis 2007 n’a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale. Au contraire, elle a plutôt bénéficié aux élèves de milieux favorisés et aggravé les inégalités entre les collèges, analyse un rapport remis en juin à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale.

[...] Le ministre, conforté par une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, proposait de procéder en deux temps : assouplir la carte scolaire par circulaire d’abord, la supprimer à terme (ce qui n’a jamais été fait). Ségolène Royal soutenait la même chose.

Mais tous les bilans disponibles depuis la réforme – officiels comme universitaires – en sont arrivés à une conclusion pessimiste.

Extrait de rue89.com du 09/08.13 : Carte scolaire. La réforme a fragilisé les plus fragiles

C’est un rapport, commandé en 2012 par Vincent Peillon, dont le ministre de l’Éducation nationale s’accommode d’autant mieux que les conclusions sont sévères vis-à-vis de l’ancienne majorité et qu’elles viennent appuyer son choix de retour de la carte scolaire, annoncé dès septembre dernier.

[...] Reste que la problématique de la carte scolaire et ses enjeux de mixité sociale, qui relève à la fois de l’Éducation nationale et de la politique de la ville, est autrement plus complexe. Il n’existe pas de recette miracle. Pour sa part, le rapport préconise de « rendre l’objectif national de mixité sociale opérationnel ». Une « masse critique de présence d’élèves de différents groupes doit être atteinte », explique le texte, qui en fait un critère de « qualité » des établissements. Sera-t-il donc question de quotas ?

Extrait de lefigaro.fr du : Carte scolaire. le rapport qui enterre la réforme Sarkozy

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