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Abrogation définitive de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite Loi Ciotti, mais les procédures judiciaires à l’encontre des parents restent possibles

18 janvier 2013

Les députés ont abrogé définitivement la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite Loi Ciotti, jeudi 17 janvier 2013.

Injuste et inefficace dans plus 80% des cas, ce dispositif n’a pas permis de juguler l’absentéisme pour deux raisons.

D’une part, Les dispositifs d’aide sociale et de soutien à la parentalité interviennent trop tardivement (5 mois en moyenne après la première absence) à un moment où ils ne suffisent plus pour juguler l’absentéisme.
D’autre part, la logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles, présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples.

George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, souhaite renverser cette logique. Elle estime que le traitement de l’absentéisme, qui est un de ses chantiers prioritaires, n’implique pas seulement les familles, mais l’ensemble des acteurs de l’éducation de l’enfant. Elle considère également que c’est un fléau qui doit être traité au plus vite, au plus près du terrain, parce que seule une réaction rapide des autorités concernées permet de résorber efficacement l’absentéisme.

Elle présentera donc un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme dans les semaines à venir, suivant les principes suivants :

– prise en compte de la multiplicité des causes de l’absentéisme en faisant intervenir un maximum d’acteurs ;
– réactivité maximale de tous les services dans la mise en œuvre des mesures de soutien aux parents ;
– renforcement du dispositif de détection de l’absentéisme, d’alerte, de médiation et d’avertissement des familles ;
– enclenchement de la procédure judiciaire en dernier recours après épuisement de toutes les étapes de médiation.

La loi adoptée

Extrait de education.gouv.fr : Abrogation définitive de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite Loi Ciotti

 

L’abrogation de la "Loi Ciotti" n’empêchera pas "l’enclenchement de la procédure judiciaire en dernier recours après épuisement de toutes les étapes de médiation", indique George Pau-Langevin. La ministre en charge de la Réussite éducative annoncera en effet "dans les semaines à venir" un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme qui prendra en compte "la multiplicité des causes" de ce phénomène et qui fera "intervenir un maximum d’acteurs".

Extrait de touteduc.fr du : L’abrogation dela loi n’exclut pas des procédures judiciaires

 

Absentéisme : La loi Ciotti abrogée, l’absentéisme reste...

[...]
La loi Ciotti a-t-elle fait ses preuves ? La première certitude c’est que son application n’a pu empêcher la montée de l’absentéisme depuis 2010. Mais il faut surtout souligner son caractère iréaliste par rapport à la réalité du phénomène. Les statistiques officielles de l’éducation nationale reconnaissent 3% d’absentéistes dans les collèges, 7% dans les lycées généraux et 15% dans les lycées professionnels. On est très loin des 80 000 signalements et des 649 suspensions ! Comme le fait remarquer le rapporteur du projet de loi, Sandrine Doucet, " dans un lycée professionnel sur dix, il a dépassé 40 % en janvier 2011. Selon les témoignages recueillis par la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, il faudrait, pour appliquer les textes à la lettre, que les proviseurs ou leurs équipes signalent parfois aux autorités académiques l’absence de la quasi-totalité des élèves, ce qui est matériellement impossible". La loi Ciotti était vouée à l’échec déjà parce que totalement coupée de la réalité du système éducatif.

La répression exercée sur les parents est-elle efficace ? Le Royaume-Uni applique des sanctions financières et même la prison pour les parents d’élèves absentéistes. De 2005 à 2007, pas moins de 133 parents ont été embastillés pour cette seule raison. Et près de 8 000 amendes sont distribuées chaque année. Pourtant, les statistiques de l’absentéisme scolaire montrent une montée régulière d’année en année, preuve de l’inefficacité de cette politique des sanctions. C’est que l’absentéisme a des causes nombreuses, certaines étant parfaitement légitimes comme la volonté d’échapper au harcèlement, la nécessité de travailler, une situation familiale difficile, une orientation désastreuse. L’échec scolaire y tient évidemment une place importante. La crise de la parentalité qui sous-tend la loi Ciotti est d’ailleurs contestée par les sociologues qui montrent plutôt que les parents encadrent davantage leurs enfants que dans le passé. Ainsi les jeunes passent plus de temps avec leurs parents : 70% passent régulièrement du temps avec leur mère, contre 62% en 1986. 85% des parents veulent savoir où leurs enfants vont. C’était 79% en 1986. Les chercheurs incriminent la pression des groupes de jeunes et la culture jeune. Pas les parents. Punir les parents ne sert donc à rien.

Que faire contre l’absentéisme ? La nouvelle loi adoptée par l’Assemblée prévoit une rencontre avec la famille et la nomination d’un personnel d’éducation référent pour suivre l’élève. Une étude de janvier 2011 du Conseil européen préconise des politiques de prévention comme "le fait d’augmenter l’offre pédagogique en prolongeant la durée de l’enseignement obligatoire ou en prévoyant des garanties d’éducation et de formation au-delà de l’âge auquel l’enseignement est obligatoire" et "la mise en oeuvre de politiques de déségrégation actives". Le Conseil souhaite aussi des interventions individuelles comme " les mesures de soutien financier comme les allocations d’études luttent contre l’abandon scolaire motivé par des raisons financières. Ce soutien pourrait être subordonné à une présence régulière ou avoir un lien avec les prestations sociales familiales".

Une nouvelle approche gouvernementale. "Dès que la loi permettra d’abandonner le dispositif actuel, nous allons faire en sorte qu’on puisse effectivement analyser au plus près les causes de l’absentéisme, favoriser la réactivité des services et veiller à ce que la procédure judiciaire ne puisse s’engager qu’en dernier recours", promet G Pau-Langevin. La ministre propose une nouvelle approche qui ne stigmatise pas les familles mais les aide. Mais la vraie réponse à l’absentéisme c’est changer l’Ecole. C4est ce que V Peillon et G Pau Langevin ont mis en avant le 4 décembre 2012 en présentant le plan de lutte contre le décrochage, cet aboutissement de l’absentéisme. " Avant de guérir il faut prévenir : la refondation de l’école est la réponse au décrochage", dit-il. "Les difficultés commencent en grande section de maternelle et on transforme les difficultés en échec. Elles finissent par devenir de l’exclusion", a dit V Peillon. Sans remède miracle contre .l’absentéisme, le ministère s’engage dans la voie difficile de la lutte contre l’échec scolaire.

Extrait de l’Expresso du 18.01.2013 : Absentéisme : La loi Ciotti abrogée, l’absentéisme reste...

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