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Indemnité de vacation pour participation aux dispositifs de réussite éducative

20 août 2005

Extrait du site de l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes de France (ANDEV)

[NDLR : Comme le fait remarquer justement un lecteur (voir en bas de page), que nous remercions, le précédent titre de cete notice faisait une confusion avec les PPRE de la loi Fillon]

Réussite éducative

Un premier décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) constitués pour l’accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants] détermine le cadre juridique d’un GIP.

voir le texte sur la création des GIP pour les PPRE

Ce texte vient préciser, pour la mise en œuvre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et notamment son article 128 , comment créer un GIP entre l’Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, périscolaire, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degré ainsi que leurs familles.

Vous lirez que la publication fait notamment mention de la dénomination et de l’objet du groupement ; de l’identité de ses membres fondateurs ; du siège du groupement ; de la durée de la convention ; du mode de gestion ; et des règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers.

Par ailleurs un second décret [(Décret n° 2005-909 du 2 août 2005) institue une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative pour des agents publics (après avis du chef de service dont ils relèvent) et, après avis du préfet, à des personnels qualifiés n’appartenant pas à l’administration.

Enfin un arrêté en date du 2 août 2005 est pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2005-909 du 2 août 2005 détermine le montant horaire de l’indemnité de vacation instituée par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 50/10 000 du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 majoré. Ne cherchez pas... la valeur de l’indice 100 majoré est de 5328.47 € au 1 juillet 2005.Et donc la vacation se monte donc à 26.64 € de l’heure...

La mise en place des ERE à la rentrée 2005 (témoignages) : lire le compte rendu de la Rencontre OZP du 5 octobre 2005.

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